Art. 1er Objectifs de GERERMESAFFAIRES SAS

GERERMESAFFAIRES SAS développe un service en ligne sécurisé accessible sur Internet par le site « gerermesaffaires.com » dont les objectifs sont :

• Permettre à toute personne, physique ou morale, de s’inscrire dans l’évolution incontournable de la dématérialisation par une maîtrise de toutes ses données ou documents à travers le concept de « Patrimoine Numérique »
• Optimiser le travail des conseils par une mutualisation des données (partage des mêmes données) au sein du Patrimoine Numérique qui reste sous le contrôle de leur client
• Favoriser au niveau de chaque personne, la gestion de ses affaires privées ou professionnelles par des outils totalement numérique
• Accompagner la modification des métiers du conseil en créant de nouveaux modèles économiques et de nouvelles pratiques professionnelles
• Se spécialiser dans la gestion des données de la personne : stockage, sécurisation et partage avec les applicatifs métiers du marché.

Art. 2 Principes

2-1 Le réseau des “Membres”

L’accès au réseau ne peut se faire que par une personne physique clairement identifiée. L’adresse mail et le numéro de mobile personnels sont des éléments important de l’identification. Ces éléments restent en usage interne de la plateforme et ne sont pas communiqués.

Le membre intervient sur le service en ligne sous son nom / prénom. Il s’interdit tout usage de pseudo.

Toute personne désirant accéder à « gerermesaffaires.com » doit être inscrite en tant que « Membre ». L’inscription se fait en ligne, gratuitement. Elle peut se faire à deux niveaux : un simplifié et un complet. Seul le niveau complet permet un usage de toutes les fonctionnalités du service. Le niveau complet implique une validation de l’inscription par la fourniture d’une pièce d’identité.

2-2 Les « Rôles » des Membres

Un Membre pourra tout au long de sa période d’inscription au site, avoir des Rôles différents et cumulables. Un Membre a un seul Rôle à la fois par Coffre. Un Membre peut accéder à plusieurs Coffres simultanément. Chacun des accès se fait selon un Rôle qui varie donc d’un Coffre à l’autre.

Le Rôle principal est celui de Propriétaire d’un Coffre. Il confère au Membre Propriétaire les droits les plus étendus sur le Coffre en question. Les autres Rôles ne sont que des délégations accordées par un Propriétaire.

Le service favorise le développement de nouveaux métiers, en particulier celui qui consiste à « administrer les données d’autrui ». Ces nouvelles prestations sont assurées par des « partenaires ADN » du service. Les Membres pratiquant ce métier ont des Rôles spécifiques.

2-3 Les « Coffres » ou « Espaces »

Un Coffre ou coffre héberge le Patrimoine Numérique d’une personne physique ou morale.

« Le Coffre » est placé sous la responsabilité exclusive du « Propriétaire ».

Toute intervention sur un Coffre passe obligatoirement par le Propriétaire ou un autre Membre auquel il aura donné une délégation ou un droit d’accès.

GERERMESAFFAIRES SAS s’interdit d’accéder au contenu d’un Coffre et s’interdit d’attribuer tout droit d’accès à un Coffre, sauf obligation légale ou injonction de l’autorité légitime.

Art. 3 Principes de sécurité

3-1 Sécurité de la Plateforme

GERERMESAFFAIRES SAS s’engage à mettre en œuvre une politique destinée à assurer la confidentialité et la sécurité des données stockées sur la Plateforme « gerermesaffaires.com ».

Notamment, GERERMESAFFAIRES SAS prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables, pour préserver la sécurité des données confiées par les Membres et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La sécurisation de la connexion à la Plateforme se fait grâce à un identifiant unique, prédéfini par le système et à un mot de passe déterminé par l’utilisateur et dont la garde et la modification restent sous sa seule responsabilité.

Les Membres sont informés que toutes leurs connexions (heures, dates et Coffres) sur la Plateforme « gerermesaffaires.com » sont tracées et conservées pendant une durée minimum d’une année.

3-2 Hébergement de la Plateforme

GERERMESAFFAIRES SAS s’engage à confier à un ou des prestataires présentant des garanties suffisantes, l’hébergement de ses sites tant frontaux que de sauvegardes. Les prestataires d’hébergement devront assurer l’exploitation et la conservation sur le territoire français des données confiées de façon à ce que tout utilisateur de la Plateforme « gerermesaffaires.com » soit certain d’être couvert par le droit français quant à la protection et la non réutilisation de ses données.

Art. 4 Traitement des données d’administration du Membre

GERERMESAFFAIRES SAS assure une exploitation de son service en ligne selon des méthodes conformes au Règlement Général de Protection des Données.

4-1 Données d’administration du service

Les données d’administration du service à caractère personnel recueillies auprès des Membres font l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion de la Plateforme et de gestion de la relation avec le Membre.

Dans ce cadre, les informations collectées et traitées concernant les Membres sont les suivantes :

• Données relatives à l’identité du membre ;
• Journaux des données et connexions établies par le système d’exploitation de la Plateforme ;
• Données relatives aux profils des droits dont dispose le Membre sur les Coffres ;
• Données relatives aux moyens de paiement, à la facturation et à la relation commerciale.

4-2 Destinataire des données d’administration du service

Les données collectées pour l’administration du service sont destinées exclusivement à GERERMESAFFAIRES SAS.

GERERMESAFFAIRES SAS s’interdit toute cession, location, ou transmission des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale.

4-3 Engagements de GERERMESAFFAIRES SAS

GERERMESAFFAIRES SAS prendra toutes précautions raisonnables pour protéger les données de sa base d’administration du service contre la perte, l’utilisation non appropriée, l’accès non autorisé ou la divulgation, l’altération ou la destruction.

GERERMESAFFAIRES SAS ne traitera pas les données d’administration du Membre d’une manière qui soit incompatible avec les finalités et principes indiqués dans la présente Charte.

Des informations concernant l’évolution de la Plateforme « gerermesaffaires.com » et les opérations de promotion directement en relation avec cette dernière pourront être adressées aux Membres selon une fréquence raisonnable.

4-4 Droit d’accès et de rectification

Les Membres bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.

Art. 5 Confidentialité des données déposées dans les « Coffres »

Les Propriétaires de Coffres sont seuls responsables des données qu’ils déposent sur leurs Coffres et restent maître de leur gestion.

GERERMESAFFAIRES SAS s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les données déposées sur les Coffres. Les données déposées sur un Coffre sont sous la responsabilité exclusive de son Propriétaire (ou ses Propriétaires pour les Coffres en multipropriété). Le Propriétaire a la maîtrise de la confidentialité de ses données y compris vis-à-vis du personnel de GERERMESAFFAIRES SAS.

GERERMESAFFAIRES SAS s’interdit toute intervention de lecture ou de modification des données d’un coffre. C’est pourquoi, toute intervention d’un préposé de GERERMESAFFAIRES SAS sur un Coffre devra avoir reçu l’accord préalable de son Propriétaire.

Les traitements inter Coffres entre les données ne peuvent exister qu’avec l’accord explicite du Propriétaire.

Art. 6 Engagement des Entreprises Conseils Référencées (ECR) par GERERMESAFFAIRES SAS en ce qui concerne leurs interventions sur un Coffre

Les Membres d’une Entreprise Conseil Référencée (ou Partenaire ADN) s’engagent par la signature du contrat de Partenaire ADN (ou ECR) avec GERERMESAFFAIRES SAS à observer les pratiques qui suivent en matière de protection des données et documents auxquels ils ont accès grâce à leur Rôle sur un Coffre donné.

Le Propriétaire d’un Coffre bénéficie grâce à la Plateforme « gerermesaffaires.com » d’un haut niveau de sécurité des données et documents stockés sur son Coffre. En conséquence, les Membres d’une Entreprise Conseil Référencée s’engagent, sauf disposition contraire prévue directement avec le Propriétaire du Coffre :

• à ne jamais « descendre » (télécharger) une information et plus particulièrement un document de la Plateforme, sur un ordinateur local s’il ne peut garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui de « gerermesaffaires.com »,
• à détruire après utilisation tout fichier qu’il aurait téléchargé depuis le Coffre sur un ordinateur local afin de lui préserver sa sécurité sur la Plateforme,
• à toujours stocker les données sur le territoire français,
• à déposer sur le Coffre du Propriétaire, son client, l’intégralité des documents produits à son adresse et constituant l’aboutissement de sa mission.

Les ECR disposant d’un Rôle sur un même Coffre, s’engagent à organiser entre elles la meilleure coopération possible afin que le Propriétaire dispose d’un Coffre le plus à jour possible et que chaque ECR puisse exercer sa mission avec le maximum d’efficacité.

Les ECR s’engagent à exercer leur activité dans le complet respect de la législation en vigueur et en pleine conformité avec les obligations professionnelles du métier qu’elles exercent.

Art. 7 Conservation et suppression des données

La Société GERERMESAFFAIRES SAS conserve les données confiées sur sa Plateforme aussi longtemps que dure la relation contractuelle.

Le propriétaire a tout loisir de demander à tout moment un téléchargement des données de son Coffre selon les conditions du service. La restitution de données est gratuite pour les coffres privés.

Lors de la résiliation du contrat avec GERERMESAFFAIRES SAS, les données et les documents seront définitivement perdus pour le Propriétaire selon les conditions définies par le contrat de Membre du réseau en vigueur à la date de leur suppression

Les données contractuelles et de facturation sont conservées jusqu’à l’expiration des délais de prescription.

Charte révisée le 30 décembre 2018